Les présentes Conditions Générales de Location définissent les droits et obligations entre :

●     L’Artisane, entreprise spécialisée dans la location de mobilier, d’éléments de décoration et de décors pour événements (désignée ci-après « le Prestataire » ou « le Loueur »),

●     et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (désignée ci-après « le Client »).

Le terme « Matériel » désigne l’ensemble des éléments loués (mobilier, décorations, accessoires), tels que listés dans le devis accepté par le Client.

Ces conditions s’appliquent à toute prestation de location réalisée par L’Artisane, dans le cadre de ses activités événementielles.
Elles ont pour objet d’encadrer les modalités de mise à disposition du Matériel, et précisent que cette mise à disposition n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client.

Le Client s’engage à ne pas céder, sous-louer ou prêter le Matériel à un tiers, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire. Toute tentative de cession ou de sous-location non autorisée constitue une violation des présentes conditions.

2. État et prise en charge du matériel

Le matériel est loué au preneur conforme à sa destination contractuelle, exempt de tout vice apparent, en état de propreté et de fonctionnement satisfaisant.

Lors de la remise du matériel :

●     Le client reçoit les instructions d’utilisation nécessaires, qu’il s’engage à respecter scrupuleusement.

●     Un état des lieux est effectué conjointement par le client et le prestataire afin de constater le bon état général et le bon fonctionnement du matériel.

En l'absence de remarques exprimées lors de la remise, le matériel est considéré comme conforme à la commande, complet et en bon état général.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après cette étape.
Le client s’engage à être présent lors de la livraison et du retour, et reconnaît, à cette occasion, que le matériel remis respecte les exigences en matière d’hygiène et de sécurité.

3. Restitution du matériel

Le matériel devra être restitué  :

●     Trié par catégorie,

●     Soigneusement reconditionné dans les contenants fournis (protections, bacs, chariots, etc.),

●     Propre et en bon état, sauf usure normale liée à un usage conforme.

Un état des lieux est établi au moment de la mise à disposition et lors de la restitution du matériel. La présence et la signature du client sont obligatoires pour valider cet inventaire.

En cas d’absence ou de refus du client :

●     L’inventaire établi par L’Artisane fera seule foi.

●     Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après validation de cet inventaire.

4. DEVIS & MODALITÉS DE RÉSERVATION

Toute prestation proposée par L’Artisane fait l’objet d’un devis personnalisé, détaillé et estimatif, transmis au Client par voie électronique (e-mail, lien en ligne)

 Ce devis inclut la description des articles et services proposés, ainsi que les conditions et tarifs applicables.

Le contrat est constitué des éléments suivants :

●     les présentes Conditions Générales,

●     les conditions particulières éventuellement ajoutées,

●     le devis accepté par écrit par le Client.
 Tout autre document n’aura qu’une valeur informative et ne pourra engager L’Artisane.

Validation de commande

La commande n’est considérée comme effective et le matériel réservé qu’à partir de :

●     la réception du devis signé, accompagné des Conditions Générales approuvées,

●     le versement d’un acompte de 50 % du montant total TTC,

●     ou le règlement total si la réservation intervient moins de 7 jours avant la date de l’événement,

●     sous réserve de la disponibilité du matériel à la date de validation.

Toute commande est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers sans l’accord écrit de L’Artisane.

Commandes tardives et délais

Pour toute demande effectuée moins de 3 jours avant la date de location, la validation reste soumise à acceptation de L’Artisane.

Toute confirmation de commande, modification ou ajustement transmis à moins de 48h de l’événement fera l’objet d’un traitement spécifique, et pourra entraîner des frais supplémentaires.
 Ces frais seront précisés au client avant validation.

5. MODIFICATIONS DE COMMANDE

➤ À la hausse :

Des ajouts peuvent être réalisés jusqu’à J-2, sous réserve de disponibilité du matériel demandé.

➤ À la baisse :

Les demandes de modification ou suppression d’articles déjà validés sont acceptées selon les conditions suivantes :

●     Jusqu’à 3 mois avant la date de l’événement : modifications possibles sans restriction.

●     Entre 3 mois et 1 mois avant l’événement : modifications acceptées dans la limite de 10 % de réduction du montant initial de la commande.

●     À moins d’un mois : aucune modification ou annulation partielle ne pourra être acceptée.

6. ANNULATION DE COMMANDE

Toute annulation, totale ou partielle, entraînera une facturation, selon les cas suivants :

●     Plus de 72h avant l’événement : facturation de 50 % du montant des éléments annulés, sans être inférieure aux frais déjà engagés (achats spécifiques, personnalisation, préparation, etc.).

●     Moins de 72h avant l’événement : la totalité des prestations ou matériels annulés sera intégralement facturée.

Cas de force majeure

Le contrat pourra être suspendu ou annulé de plein droit uniquement en cas de force majeure reconnue (selon la loi et la jurisprudence en vigueur).
En cas de rupture injustifiée du contrat par l’une des parties, celle-ci devra verser à l’autre une indemnité équivalente au montant total du contrat.

7 . FACTURATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le règlement des prestations de L’Artisane s’effectue exclusivement en euros, par carte bancaire via paiement en ligne sécurisé.

Pour toute commande supérieure ou égale à 250 € TTC :

●     Acompte de 50 % à la signature du devis (émission d’une première facture).

●     Solde dû 10 jours avant la date de retrait ou de livraison du matériel (émission d’une seconde facture).
Pour toute commande inférieure à 250 € TTC :

Le paiement total est exigé au moment de la réservation.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Aucune compensation, retenue ou réduction de paiement ne sera acceptée, même en cas de litige.

Les factures sont exigibles au comptant, sauf mention contraire convenue par écrit entre les parties. En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, sans nécessité de relance, conformément à la législation en vigueur (article L441-10 du Code de commerce).

L’Artisane se réserve le droit de :

●     Suspendre les prestations en cours en cas de retard de paiement,

Compter sur toute somme déjà versée (acompte, dépôt de garantie, etc.) pour couvrir tout solde dû.

8. DÉPÔT DE GARANTIE

Afin de couvrir d’éventuels dommages, pertes, retards ou remises en état du matériel loué, un dépôt de garantie est exigé pour chaque location.

Ce dépôt s’effectue par empreinte de carte bancaire (procédure sécurisée), 7 jours avant la mise à disposition du matériel.
 Le Client recevra un lien par e-mail lui permettant de réaliser cette empreinte en toute autonomie.
 L’empreinte bancaire ne fait l’objet d’aucun débit, sauf en cas de non-conformité au retour du matériel. Elle sera automatiquement levée dans un délai maximum de 7 jours après le retour, sous réserve de vérification complète du matériel par L’Artisane.

En cas de détérioration, de perte ou de retour non conforme :

●     Matériel remplaçable : la retenue sera équivalente à la valeur de remplacement à neuf (sur présentation de facture), majorée d’une indemnité pouvant aller jusqu’à 30 % du prix de l’article, destinée à compenser son indisponibilité pour les prochaines locations.

●     Pièces uniques ou non remplaçables : une facturation allant jusqu’à 5 fois le montant de la location pourra être appliquée, en fonction de la valeur estimée de la pièce et de son impact sur l’activité.

●     Matériel rendu anormalement sale : si un nettoyage standard ne suffit et qu’un traitement spécifique ou une intervention professionnelle est nécessaire, des frais de nettoyage seront prélevés sur le dépôt de garantie (sur présentation de facture).
 De plus, des heures supplémentaires de remise en état pourront être facturées à hauteur de 100 € TTC/heure, notamment si cela compromet la remise en location pour un autre client.

À noter : En l’absence de dépôt de garantie réalisé dans les délais, le matériel ne pourra pas être retiré ni livré.

9. DURÉE DE LOCATION

La durée de la location est définie dans le devis validé par le Client, et confirmée par écrit entre les parties au plus tard une semaine avant l’événement.

Périodes standards de mise à disposition :

●     Location week-end : du vendredi au lundi matin inclus.

La location prend effet au moment de la remise du matériel au Client (retrait au showroom ou livraison par L’Artisane), et prend fin uniquement une fois tout le matériel restitué, propre et en bon état.

Horaires de retrait et de retour

L’heure exacte de mise à disposition et de restitution du matériel sera convenue par écrit entre L’Artisane et le Client quelques jours avant l’événement.

Toute demande de retrait ou de retour en dehors des créneaux convenus (départ anticipé, restitution tardive, etc.) sans accord préalable écrit de L’Artisane entraînera une facturation supplémentaire équivalente à 30 % du prix de location de l’article concerné.

Le tarif de location s’applique quelle que soit l’utilisation effective du matériel.
Aucune remise ne pourra être appliquée en cas de durée d’utilisation écourtée par le Client.

10. TARIFS

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ce que les tarifs comprennent :

Les prix indiqués correspondent à la location du matériel pour la période précisée sur le devis, à partir de sa mise à disposition jusqu’à sa restitution, dans les conditions définies au contrat.

Ce que les tarifs ne comprennent pas :

●     Le transport (livraison et reprise du matériel)
●     La mise en place, le montage et le démontage
●     Le nettoyage
●     Les assurances optionnelles (vol, casse, vandalisme, etc.)

Ces prestations peuvent être ajoutées et feront l’objet d’une facturation complémentaire, précisée dans le devis.

Frais supplémentaires applicables

Des frais additionnels peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

●     Nettoyage : Un forfait de nettoyage obligatoire représentant 15 % du montant total TTC du matériel est appliqué, sauf mention contraire.
●     Livraison et reprise un dimanche : supplément appliqué si le retour du matériel a lieu un dimanche par nos soins ou ceux d’un transporteur mandaté.
●     Retard, détérioration, perte, matériel rendu très sale : des sommes pourront être retenues sur le dépôt de garantie, conformément aux conditions décrites à l’article 8.
●     Manutention ou attente imprévues lors de la livraison ou de la reprise (absence du client, lieu inaccessible, etc.) : facturation de 40 € TTC/heure/personne.
●     Remise ou restitution en dehors des horaires convenus (sauf accord écrit préalable) : majoration de 30 % du tarif de location de l’article concerné.
●     Absence du client ou de son représentant lors du rendez-vous fixé : facturation forfaitaire de 150 € HT.

Assurance : si le Client souhaite souscrire une assurance complémentaire (dommages, vol, etc.), celle-ci sera à sa charge exclusive

11. ASSURANCE

Le Client s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance reconnue, une garantie Responsabilité Civile couvrant tous les dommages matériels, immatériels ou corporels pouvant survenir dans le cadre de l’utilisation du matériel loué, ainsi que lors de l’organisation et du déroulement de l’événement concerné.

Le Client devra également assurer le matériel contre tous les risques de détérioration, perte, vol, incendie ou dégradation, pendant toute la durée de la location, que ce soit lors du transport, du stockage, du montage, de l’utilisation ou de la restitution.

Preuve d’assurance :
L’Artisane se réserve le droit de demander, au moment de la réservation ou avant la mise à disposition du matériel, une attestation d’assurance en cours de validité couvrant les risques liés à la location.

Le Client déclare expressément avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’installation, à la manipulation et à l’utilisation du matériel loué.

En l’absence d’assurance, le Client assume l’entière responsabilité des dommages subis ou causés par le matériel pendant toute la période de mise à disposition.

12. ANNULATION DU CONTRAT

Force majeure

Le présent contrat pourra être suspendu ou annulé de plein droit en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence française (ex. : catastrophe naturelle, incendie, grève générale, pandémie, interdiction administrative, etc.).
Dans ce cas, aucune des parties ne pourra être tenue responsable du non-respect de ses engagements contractuels.

Rupture contractuelle

En dehors des cas de force majeure, toute rupture du contrat sans justification légitime de l’une des parties donnera lieu au versement par la partie défaillante d’une indemnité forfaitaire égale au montant total du contrat, à titre de compensation du préjudice subi.

ANNULATION – TOTALE OU PARTIELLE PAR LE CLIENT

Toute annulation, qu’elle soit partielle ou totale, entraînera une facturation selon les conditions suivantes :

●     Plus de 72 heures avant la date de location : une pénalité équivalente à 50 % du montant des éléments annulés sera facturée, sans pouvoir être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation (préparation, personnalisation, réservation, etc.).

●     Moins de 72 heures avant la date de location : le montant des éléments annulés sera intégralement facturé, même s’ils ne sont finalement pas utilisés.

13. TRANSPORT, ENLÈVEMENT ET RETOUR DU MATÉRIEL

Enlèvement et retour par le Client

Les dates et horaires de retrait et de restitution du matériel sont définis d’un commun accord entre L’Artisane et le Client.

 Sauf mention contraire sur le devis, le matériel est à retirer et à restituer au showroom de L’Artisane, à l’adresse et dans le créneau horaire convenus.

Si le Client ne peut être présent personnellement, il lui appartient de mandater un tiers et d’en informer par écrit L’Artisane au préalable.

En cas d’absence injustifiée du Client ou de son représentant au rendez-vous convenu, une indemnité forfaitaire sera appliquée, comme précisé dans l’article relatif aux frais supplémentaires.

Tous les éléments loués sont conditionnés avec soin pour le transport (caisses, protections, emballages spécifiques).
Il est strictement interdit de modifier ces conditionnements ou de transporter les articles sans protection adaptée. Tout conditionnement non restitué fera l’objet d’une facturation ou retenue sur la caution.

L’Artisane se réserve le droit de refuser le chargement du matériel si le véhicule du Client n’est pas adapté, notamment en cas de risque pour l’intégrité des objets transportés.

Livraison et reprise par L’Artisane

La livraison est effectuée depuis le lieu de stockage de L’Artisane jusqu’à l’entrée du lieu d’événement indiqué par le Client (porte, portail, entrée accessible).
 Elle est sous réserve de disponibilité, dans un rayon de 150 km autour du showroom, et applicable à partir d’un montant minimum de commande de 350 € TTC (hors frais de livraison).

Le tarif de livraison comprend :

●     Le déchargement/rechargement du matériel au rez-de-chaussée,
●     À moins de 10 mètres de distance du véhicule,
●     Sur un accès dégagé et sans obstacle (type escalier, marches, pente, gravier, etc.).

Toute manutention non prévue au devis initial (étages, longues distances, ascenseurs, attente sur place) sera facturée en supplément.

Dans le cas de matériel lourd ou encombrant, la présence d’un tiers sur place pour aider au déchargement pourra être exigée. Si le Client ne peut assurer cette aide, un second livreur sera automatiquement prévu et facturé.

Engagements mutuels

L’Artisane s’engage à effectuer la livraison et la reprise aux dates et heures convenues. De son côté, le Client s’engage à honorer les rendez-vous fixés. En cas de non-respect de ces créneaux, L’Artisane ne pourra garantir un second passage, ni assurer la disponibilité de son équipe pour un autre créneau pendant la période de location.

14. RESPONSABILITÉ

L’Artisane décline toute responsabilité en cas de :

●     mauvaise utilisation du matériel par le Client ou ses invités,
●     installation sur un terrain ou dans un environnement inadapté (surface instable, non protégée, etc.),
●     absence de surveillance ou de précaution lors de l’usage des articles décoratifs.

En aucun cas, L’Artisane ne pourra être tenue pour responsable d’un dommage direct ou indirect (retard, perte d’exploitation, annulation d’événement, etc.) survenu pendant la période de location.

15. LITIGES ET RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant la qualité du matériel ou une non-conformité doit être formulée le jour même de la livraison ou du retrait, et confirmée par écrit dans un délai de 24 heures.
 Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

En cas de litige ou de désaccord, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de L’Artisane, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

16. CONFIDENTIALITÉ

1 Droit à l'image et Consentement :

Toute utilisation de photos ou vidéos prises lors de nos événements nécessite votre accord écrit préalable. Si d'autres personnes apparaissent sur ces supports, leur consentement est également requis. Ces images peuvent être utilisées sur notre site internet, nos réseaux sociaux ou supports commerciaux, conformément à la législation en vigueur. Vous autorisez également l'utilisation, à titre gracieux, de photos où vous n'apparaissez pas, pour nos besoins de communication.

2 Protection des données personnelles :

La confidentialité de nos clients est notre priorité. Nous nous engageons à ne pas vendre ni divulguer vos données personnelles, sauf pour améliorer nos services ou répondre à des obligations légales. Vous avez des droits d'accès, de rectification et d'effacement de vos données, que vous pouvez exercer en nous contactant. Vos informations seront conservées autant que nécessaire, puis pour une durée supplémentaire conforme aux exigences légales.

3 Propriété intellectuelle : L'Artisane conserve la propriété intellectuelle de toutes ses créations, études et supports. Vous n'êtes pas autorisé à reproduire ou transmettre ces éléments à des tiers sans notre accord, même après la fin de notre collaboration. Nous pouvons, sous réserve d'accord préalable, vous citer comme référence commerciale dans nos supports.

17. LITIGES / JURIDICTION

Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales sera régi par le droit français. De manière générale, toute contestation liée aux relations contractuelles entre l'Artisane et le client donneur d'ordre sera soumise au tribunal de commerce de La Rochelle, sauf en cas de résolution amiable. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège social de l'Artisane. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.